Vous avez déjà planifié votre projet, analysé votre futur marché et même trouvé des sources de financement, et vous sentez prêt à lancer votre propre affaire, mais ne connaissez pas trop les démarches à effectuer pour ouvrir votre société ? Nous vous proposons ci-dessous de bien les connaître afin de vous lancer en toute sérénité.
La question du statut juridique de votre entreprise
Le choix de tel ou tel statut va influer sur le régime social, l’imposition, les responsabilités des dirigeants… Inscrit sur de nombreux documents officiels comme l’extrait Kbis (cliquez-ici pour en savoir plus sur ce document), le statut juridique ne doit pas être choisi sans mûre réflexion. Si les associés ne sont pas commerçants, il est ainsi conseillé de se tourner vers un statut de SARL, de SA ou de SAS. S’ils le sont, le statut de société en nom collectif (cependant moins connu, abrégé en SNC) sera probablement plus adapté.
À noter également que les statuts de SA, de SASU, de SAS, de SARL, d’EIRL et d’EURL permettent de limiter la responsabilité financière des associés. En d’autres termes, cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé même en cas de créances de la société.
N’hésitez donc pas à consulter les spécificités de tel ou tel statut avant de définir avec vos associés celui le plus adapté à votre future entreprise.
La publication de l’annonce légale
Hormis si vous êtes en microentreprise, en EI, ou EIRL, vous êtes légalement tenu de publier une annonce légale pour annoncer la création de votre entreprise. Celle-ci devra faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à le faire. Ce dernier devra se situer dans le même département que le siège social de votre entreprise. Cette publication est à effectuer avant de faire immatriculer votre société (ce que nous verrons plus bas).
Contactez donc un journal habilité dans votre département et gardez à l’esprit que tout grand changement dans votre entreprise (ex : modification des statuts, du lieu de domiciliation de l’entreprise, changement de dirigeant, etc.) devra faire aussi l’objet d’une annonce légale.
Cette annonce comportera différentes informations comme la dénomination, le montant du capital social, l’adresse du siège, les noms des associés, gérants, administrateurs de votre entreprise. Le coût de publication dépend du statut juridique choisi
Les déclarations et immatriculations
Afin d’officialiser la création de votre entreprise et lui attribuer officiellement son existence juridique, il convient de déclarer cette activité en demandant l’immatriculation de votre société. Cette procédure passe par différents organismes. Tout d’abord, le répertoire Sirène dont le rôle est de recenser l’état civil de toutes les sociétés indépendamment de leur statut juridique et activité.
Ensuite, il y a le registre du commerce et des sociétés si votre activité est de nature commerciale (par opposition à une organisation à but non lucratif par exemple). Si votre activité est de nature artisanale, vous devez vous adresser au répertoire des métiers. Enfin, si vous êtes agent commercial, tournez-vous vers le registre spécial des agents commerciaux pour bien procéder à l’immatriculation de votre activité professionnelle.
N’oubliez pas non plus de vous rapprocher d’autres organismes comme les services fiscaux, les caisses d’assurance maladie ou encore les caisses de retraite pour là aussi y déclarer votre nouvelle activité.
Enfin, sachez qu’il vous faudra, pour créer votre société, fixer le montant du capital social avant de procéder au dépôt de celui-ci, et bien sûr rédiger les statuts de votre société. Les statuts sont obligatoires, sauf en cas d’entreprise individuelle (EI) ou microentreprise, et sont à rédiger après avoir fixé le capital social, mais avant de procéder à son dépôt financier.