En principe, la publication d’annonces légales est une obligation pour les sociétés sauf pour les entreprises individuelles. Dans ce cadre, sachez qu’il est désormais possible de recourir aux services de plateformes pour la réalisation en ligne de cette obligation. Découvrez alors ci-dessous les points essentiels à connaitre sur le sujet.
Quand faire une publication d’annonces légales ?
Pour les entreprises, la publication d’annonces légales est une manière de partager les évènements affectant leurs vies au public. Il est à noter que ceux-ci se manifestent sous la forme de prises d’actes juridiques.
Dans un premier temps, la publication se fait en cas de création de sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC). Il est à noter que la publication proprement dite se fait après la signature des statuts et l’immatriculation au RCS.
Ensuite, elle a lieu également en cas de modification de statut. Dans ce cas, il peut s’agir de transfert de siège, de modification de gérant, de changement de capital, d’objet social ou de dénomination. Enfin, la rectification, la dissolution, la transformation du statut juridique ou encore la cession de fonds de commerce sont des évènements impliquant obligatoirement la publication d’annonces.
Il est à souligner que le fait de ne pas se soumettre à cette obligation entraine la nullité des actes correspondants. Par exemple, les sociétés créées, mais défaillantes à obligation sont réputées comme n’ayant pas d’existence juridique.
Pourquoi opter pour une plateforme de publication en ligne ?
Ces plateformes présentent des avantages non négligeables. D’abord, elles permettent de gagner du temps. En effet, vous n’avez qu’à choisir le type d’annonces, remplir le formulaire correspondant et procéder au paiement. De plus, les plateformes vous proposent déjà un journal habilité dans votre département.
Ensuite, cela vous permet d’éviter les erreurs et les omissions dans la rédaction de l’annonce. Il est à signaler que cette dernière doit respecter un certain formalisme. L’absence de certaines mentions obligatoires peut d’ailleurs entrainer le rejet de l’acte correspondant par le greffe du Tribunal.
Enfin, vous avez l’avantage de recevoir votre attestation de parution très rapidement, pas plus d’une semaine. De manière générale, elle vous est donnée sous forme de PDF par email. Vous pouvez alors continuer à la réalisation d’autres démarches juridiques.
Comment choisir la plateforme pour la publication d’annonces légales en ligne ?
En premier lieu, il faut choisir une plateforme proposant des journaux habiletés dans le département de votre société. Dans ce cadre, il existe des plateformes qui comprennent près de 600 journaux habilités. Par la suite, il peut s’avérer intéressant de considérer le thème du journal (juridique, financier).
En deuxième lieu, il est conseillé d’opter pour une plateforme avec un service client dédié. De cette manière, vous savez à qui vous adresser en cas de problèmes éventuels.
En troisième lieu, il faut considérer le prix des prestations, notamment selon le nombre de lignes rédigées. Sachez que ce critère n’est valable qu’en cas d’annonces de modification de statut. En effet, les lois et règlements prévoient des tarifs forfaitaires les annonces de création et de dissolution. Pour ces dernières, les tarifs varient en fonction du statut juridique de la société.